Bayonne (64) : le Conseil d’État annule la condamnation de l’État à rembourser 836 740 € pour le centre de migrants Pausa (MàJ)

Façade du Conseil d’État au Palais-Royal, Paris, photographiée le 9 décembre 2016 (photo d’archives). Auteur : Fred Romero / Wikimedia Commons, CC BY 2.0.

Mise à jour du 21 novembre 2026 — Le Conseil d’État annule la condamnation à 836 740 euros

Revirement définitif dans le dossier du centre d’accueil de migrants Pausa, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques). Par une décision rendue le 17 novembre 2026 (n° 503471), le Conseil d’État a annulé l’arrêt du 13 février 2025 qui condamnait l’État à rembourser 836 740,58 € à la Communauté d’agglomération Pays basque. La juridiction rejette elle-même la demande d’indemnisation, sans renvoyer l’affaire devant la cour.

La somme en litige correspondait aux frais engagés en 2018 pour l’hébergement d’urgence de migrants au centre Pausa, et non à ceux de 2019, contrairement à ce qu’indiquait le titre de notre article du 16 février 2025. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux avait alors retenu une carence de l’État dans sa mission d’hébergement.

Le Conseil d’État rappelle que l’hébergement d’urgence relève en principe de l’État, mais qu’une commune ou une intercommunalité peut choisir d’organiser elle-même un dispositif d’accueil au titre de l’action sociale facultative. Les frais volontairement engagés dans ce cadre ne constituent pas, en eux-mêmes, un préjudice directement imputable à une éventuelle carence de l’État. C’est sur ce fondement que la demande de remboursement est rejetée.

Sources : Conseil d’État, décision n° 503471 du 17 novembre 2026 (Légifrance) ; Mediabask, 19 novembre 2026.

Photo à la une : façade du Conseil d’État à Paris, photographie d’archives de Fred Romero (9 décembre 2016), CC BY 2.0 — photo originale. Cette image représente la juridiction, et non le centre Pausa.

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Ouvert fin 2018 dans un ancien bâtiment de l’armée appartenant à la Communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB), Pausa a, depuis, accueilli pas loin de 40 000 migrants sur la route de l’exil. Selon la CAPB qui en assure le fonctionnement, le centre lui coûte environ un million d’euros chaque année, une charge qu’elle ne souhaite supporter seule. Voilà pourquoi, en 2019, la collectivité se tourne vers les tribunaux afin de contraindre l’État français à mettre, lui aussi, la main au pot. Après un feuilleton judiciaire de six ans, la cour administrative d’appel de Bordeaux vient de lui donner raison.

« La communauté d’agglomération Pays basque est fondée à rechercher la responsabilité de l’État en raison de sa propre prise en charge de personnes en situation de précarité relevant de l’hébergement d’urgence, la carence de l’État étant avérée et prolongée », estime la juridiction bordelaise dans son arrêt, rendu public jeudi 13 février. Aussi, elle condamne l’État français à rembourser à l’Agglo 836 740 euros.

Une somme qui correspond à la seule année 2019. Quid, désormais, de 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 ? « Nous avons déjà déposé des requêtes, indique le président de la Communauté d’agglomération Pays Basque, Jean-René Etchegaray. Il est encore possible que le conseil d’État soit saisi [en cassation] mais s’il venait à confirmer l’arrêt de la cour administrative d’appel nous poursuivrons le recouvrement des sommes pour les années ultérieures à 2019 ». (…)

MediaBask

https://www.fdesouche.com/2026/11/21/centre-pausa-pour-migrants-a-bayonne-64-letat-manquant-a-ses-obligations-dhebergement-est-condamne-a-verser-plus-de-800-000e-a-lagglomeration-cette-somme-ne-correspond-qua-la-seu/

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