
Depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G+ au DPE ne pouvaient plus être loués. Même chose, depuis le 1er janvier 2025, pour les logements classés G. Progressivement, cette interdiction devait s’étendre aux logements classés F en 2028, puis E en 2034. Ce calendrier pourrait être bouleversé.
Un amendement du Rassemblement national, adopté dans la nuit du mardi 17 au mercredi 18 novembre par l’Assemblée nationale par 108 voix contre 102, vient remettre en cause ces interdictions et les règles strictes instaurées par la loi Climat et Résilience de 2021.
Un verrou qui saute
Alors que le marché locatif connaît de fortes tensions, cette nouvelle devrait ravir propriétaires et aspirants locataires. Concrètement, si cette disposition est définitivement adoptée, les bailleurs possédant des biens mal classés au DPE pourraient continuer à les louer ou, pour les logements classés G, les remettre sur le marché.
Le gouvernement avait envisagé un assouplissement prévoyant que les propriétaires de biens classés E, F ou G, dont les interdictions de mise en location étaient déjà entrées en vigueur ou programmées, devraient s’engager à entreprendre des travaux pour améliorer la performance énergétique de leur logement ou démontrer que ceux-ci sont impossibles à réaliser en raison de contraintes techniques ou juridiques. Le RN va plus loin. Il remet tout bonnement en cause le principe même des interdictions de location fondées sur le DPE.
Solène, une propriétaire marseillaise ayant acheté, il y a quatre ans de cela, un petit studio dans l’idée de le mettre en location, s’en réjouit. Son appartement est au rez-de-chaussée, avec trois de ses murs donnant directement sur l’extérieur. Il dispose de ce fait d’un DPE classé G. Pour améliorer son diagnostic, la propriétaire a envisagé d’installer une pompe à chaleur, mais les copropriétaires de son immeuble s’y sont opposés. Elle a donc dû, en 2025, retirer ce bien fraîchement acheté du marché locatif. Ce, alors même qu’il était équipé d’un chauffage performant, de double vitrage et qu’il avait été récemment rénové.
Elle confie à BV : « Pour moi, le vote de cet amendement est une très bonne nouvelle, presque inespérée. J’avais acheté un bien pour placer un peu d’argent après un héritage et je pensais pouvoir le louer. J’étais tout à fait prête à engager des travaux pour améliorer son confort, mais j’ai été bloquée pour une raison qui m’échappe. » Malgré ses nombreuses démarches, notamment juridiques, la jeune femme n’a jamais pu obtenir gain de cause. Si cette disposition est définitivement adoptée, Solène pourrait remettre son bien sur le marché, sans formalités supplémentaires.
Cet amendement devrait par conséquent permettre aux Français de se loger plus facilement. Pour rappel, un sondage Ipsos BVA pour Le Figaro Immobilier et France Info, publié le 29 octobre 2026, indique que 75 % des Français estiment qu’il est difficile de trouver un logement à louer dans le parc privé. Un pourcentage qui pourrait être revu à la baisse.
Des portes qui s’ouvrent
Notons par ailleurs que, dans ce même sondage, 56 % des Français se sont dits opposés à l’autorisation de louer des logements mal isolés, un chiffre qui se comprend évidemment mais qui est à mettre en parallèle avec les constats faits notamment à l’été 2026, lorsque la France a connu un épisode de forte chaleur. Durant cette période, il a été remarqué que certains logements ayant une excellente note au DPE pouvaient, parfois du fait de leur trop bonne isolation, se transformer en bouilloires thermiques en période de canicule.
Preuve que la question du logement et de ses performances énergétiques est très complexe et qu’il est difficile d’appliquer un barème identique à toutes les situations. L’amendement voté a le mérite d’apporter une certaine souplesse à un dispositif qui, jusqu’alors, en manquait cruellement et s’avérait être un frein pour les propriétaires comme pour les locataires. Gare, néanmoins, que ce vote ne soit pas vu par des propriétaires sans scrupule comme un permis de louer des taudis. Si l’amendement a une faiblesse, c’est celle-là.
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