La passe d’armes entre Marine Le Pen et Richard Ferrand, le président du Conseil constitutionnel, met en lumière un enjeu institutionnel majeur autour du recours au référendum, point clé du programme de la présidente du RN. S’appuyant sur la jurisprudence du Conseil, son président prétend interdire toute révision de la Constitution fondée sur l’article 11 et empêcher toute action du RN. Cette position technique n’est qu’un paravent politique et partisan, orchestré par l’oligarchie pour bloquer toute velléité de véritable réforme. Bertrand Saint-Germain, docteur en droit et directeur des études de l’Observatoire des décisions de Justice, fait sur le point sur cet épineux dossier.
Couverte par le bruit des razzias et des violences accompagnant les manifestations lycéennes, la passe d’armes intervenue entre Richard Ferrand et Marine Le Pen a peu soulevé l’attention ; c’est regrettable tant son objet est fondamental. De quoi s’agit-il ?
La controverse naît d’un entretien donné par Richard Ferrand, le président du Conseil, le 9 octobre 2026. Il y déclare : « l’article 89 est la seule voie pour réviser la Constitution (…) Il n’y a pas de débat », puis précise : « réviser la Constitution par l’art. 11, ça n’existe pas ». Ce qui pourrait sembler n’être qu’un obscur débat juridique recouvre un enjeu de la plus haute importance. Marine Le Pen ne s’y est pas trompée et demanda à Richard Ferrand de démissionner de ses fonctions ou que le Conseil constate sa démission d’office. Demande rejetée, sans surprise, par ledit Conseil le 26 octobre.
Tout ceci s’inscrit dans une controverse purement politique.
Loin du rôle que lui donnait la Constitution en 1958, le Conseil a étendu ses compétences jusqu’à devenir un obstacle à toute velléité de réforme de l’État. Les exemples sont innombrables de textes adoptés par le législateur et suspendus par les diktats du Conseil. Face à ce verrou institutionnel, tous les candidats de la droite et du camp national (Le Pen, Lisnard, Retailleau ou Zemmour) font du recours au peuple par la voie référendaire le moyen de mettre en œuvre leurs réformes, en particulier sur les questions migratoires et sécuritaires. Or c’est précisément cette possibilité de recourir au référendum pour réviser la Constitution que prétend récuser Richard Ferrand.
Que dit la Constitution du recours au référendum ?
La Constitution prévoit deux procédures référendaires : celles des articles 11 et 89.
L’article 89 encadre la procédure ordinaire de révision. Le texte doit en être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, ce qui donne à ce dernier un véritable pouvoir de veto. Le texte est ensuite soumis au référendum, sauf si le président de la République décide de le faire adopter par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
Si l’article 11 vise le recours au référendum législatif sur des questions relatives à l’organisation des pouvoirs publics, aux politiques économiques et sociales ou aux services publics, il constitue également une voie exceptionnelle de révision constitutionnelle. Cette procédure présente l’avantage majeur de permettre de lever tout veto sénatorial en recourant directement au vote des citoyens ; ce que fit De Gaulle en 1962 pour instaurer l’élection du président de la République au suffrage universel direct (et en 1969 pour proposer la réforme du Sénat). Nonobstant les débats survenus, Mitterrand reconnaîtra en 1988 que l’article 11 constituait une voie de révision constitutionnelle parallèlement à l’article 89.
L’habillage juridique d’une volonté politique d’empêcher le recours au peuple
L’oligarchie et le bloc central, redoutant qu’une victoire de la droite démantèle l’édifice construit depuis cinquante ans, cherchent à empêcher le recours au peuple ; le Conseil constitutionnel est l’instrument de cette manœuvre.
En effet, longtemps minimaliste, son contrôle du référendum a basculé avec sa décision Hauchemaille (2000-21 REF). Il s’arroge alors le pouvoir de vérifier si une irrégularité compromettrait gravement le scrutin ou les prérogatives des pouvoirs publics ; ce contrôle ouvre la porte à l’annulation d’une consultation avant qu’elle n’ait lieu. Seule une révision par la voie de l’article 89 serait ouverte et tout référendum de révision par l’article 11 serait illégal, le Conseil pouvant l’interdire.
Cette position empêche l’exécutif de s’affranchir de tout contrôle préalable à son recours au référendum et ouvre la porte – c’est le but recherché – à une décision du Conseil annulant l’organisation d’un référendum décidé… Le mécanisme est simple, rappelé par Richard Ferrand : on ne peut réviser la Constitution que par l’article 89, le Conseil contrôlant (et autorisant) tout recours au référendum.
- Tout référendum de révision fondé sur l’art. 11 sera refusé par le Conseil ;
- Tout référendum législatif devra être contrôlé et autorisé par le Conseil.
Richard Ferrand revendique son droit de censurer le choix populaire. Il ne le fait pas frontalement, mais se réfugie derrière le pseudo respect du droit et des procédures. Il ne censure pas le choix du peuple ; il l’empêche de s’exprimer… En parfaite violation de la neutralité qu’exigent ses fonctions.
Une violation de la neutralité imposée par les textes
Il est en effet interdit aux membres du Conseil et a fortiori à son président « de prendre aucune position publique sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l’objet de décisions de la part du Conseil » (décret du 13 nov. 1959 sur les obligations du Conseil). Ce texte prévoit qu’alors, il appartient au Conseil de constater la démission d’office dudit membre ; d’où la demande de Marine Le Pen…
La conformité du recours à l’article 11
La doctrine a depuis longtemps validé l’usage de l’article 11 pour réviser la Constitution. La notion de « politique sociale » n’étant définie nulle part, en exclure l’immigration relève de l’idéologie, non du droit. La décision de recourir à l’article 11 étant un pouvoir propre, le président en fixe librement le contenu et enfin, le Conseil n’a jamais reçu mission de se prononcer sur la constitutionnalité de la question posée. Nul besoin d’aller plus loin, la position de Richard Ferrand, soutenue par les thuriféraires de l’oligarchie gouvernant la France, ne traduit que la volonté de limiter les possibilités de réforme politique et non l’interprétation strictement neutre de la Constitution.
La stratégie est claire : empêcher toute réforme d’ampleur d’un éventuel président de droite en bloquant le recours au référendum par un Conseil constitutionnel utilisant le paravent éculé de l’état de droit. Il ne s’agit évidemment plus de droit, mais de cuisine politicienne. L’objectif est d’empêcher toute révision de la Constitution par l’article 11, comme De Gaulle en 1962 et 1969. Or comme le disait celui-ci : « la meilleure cour suprême, c’est le peuple ». C’est en effet à lui, et non à un quarteron de conseillers en phase terminale, qu’il appartient de trancher.
Votre commentaire