06/11/2026
Le Sénat a rejeté, jeudi 5 novembre, la proposition de loi visant à faciliter l’emploi des étrangers dans les secteurs en tension. Son article 1er, qui prévoyait une régularisation de plein droit sous conditions, a été repoussé par 227 voix contre 115.
L’article 2, consacré à la suppression de certaines interdictions et sanctions visant l’emploi d’étrangers sans autorisation de travail dans ces métiers, a également été rejeté : 230 voix contre, 50 pour. La proposition de loi n’a donc pas été adoptée.
Ce vote porte sur le texte proposé. Il ne supprime pas les possibilités de régularisation déjà prévues par la législation en vigueur.
Sénat — scrutin public n° 52 du 05/11/2026 ; scrutin n° 53 ; dossier législatif.
Photo : le Sénat en séance (archives).
02/11/2026
Le Sénat examinera en séance publique le 5 novembre 2026 une proposition de loi visant à faciliter l’emploi des étrangers dans les secteurs en tension. Le texte a été déposé par Maryse Carrère, Ahmed Laouedj, Bernard Fialaire et plusieurs de leurs collègues.
Son article 1er prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » aux étrangers remplissant les conditions de résidence et de travail prévues pour les métiers en tension. Le pouvoir d’appréciation du préfet serait ainsi remplacé par un droit opposable à l’administration.
L’article 2 prévoit également de supprimer, pour les métiers en tension, l’interdiction d’employer un étranger dépourvu d’autorisation de travail ainsi que les sanctions pénales et administratives correspondantes dans le cadre prévu par le texte.
La commission des lois du Sénat n’a pas adopté la proposition. Sa rapporteure Lauriane Josende estime qu’elle créerait un « droit problématique à la régularisation ». Le dispositif exceptionnel actuel, instauré en 2024, doit prendre fin le 31 décembre 2026.
Selon le rapport du Sénat, environ 30 500 régularisations exceptionnelles ont été accordées en 2025, dont 1 476 au titre du dispositif propre aux métiers en tension.
Source : Sénat, rapport n° 117 (2026-2027)
https://www.fdesouche.com/2026/11/06/senat-rejet-regularisation-plein-droit-metiers-en-tension/
Votre commentaire