Les déclarations récentes du député macroniste d’Eure-et-Loir, Guillaume Kasbarian, relancent un débat de fond. Invité le 1er novembre 2026 du Grand Rendez-vous Europe 1/CNews/Les Échos, l’ancien ministre du Logement a affirmé sans ambiguïté : « Il faut encourager les Français à défendre leur propriété quand ils se font agresser. » Il a plaidé pour remplacer le critère de proportionnalité par celui de la seule nécessité. « Si vous êtes agressé, vous avez la légitimité de riposter, quelle que soit la proportionnalité », a-t-il insisté, estimant que dans une société violente où la propriété privée n’est pas respectée, les citoyens et commerçants doivent pouvoir se défendre sans craindre d’être traités comme des coupables.

Ces propos interviennent quelques semaines après le pillage d’environ 3 000 commerces le 17 octobre 2026, dans un contexte où les Français doutent de la capacité de l’État à assurer pleinement la sécurité des personnes et des biens : un sondage CSA pour Europe 1/CNews et le JDD indique que près de 8 Français sur 10 estiment que les commerçants doivent avoir le droit de se défendre face aux pillards. Ces événements s’inscrivent dans un contexte général de montée des violences,   qu’elles soient de droit commun ou le fait des milices d’extrême gauche. Les victimes se retrouvent souvent seules face à une machine judiciaire qui examine leur riposte avec une grande rigueur.

Une législation française exigeante pour les victimes

Le droit français de la légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du Code pénal) est parmi les plus exigeants d’Europe à l’égard de celui qui se défend. Pour être exonéré de responsabilité pénale, il faut prouver une atteinte injustifiée, une riposte concomitante, nécessaire et proportionnée. La disproportion peut entraîner une condamnation. La présomption de légitime défense n’existe que dans deux cas : repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, ou se défendre contre des vols ou pillages exécutés avec violence. De jour, ou face à une simple intrusion, le citoyen doit se justifier, et la charge de la preuve pèse sur lui. Les tribunaux analysent souvent avec une grande précision l’angle du coup, la nature de l’arme, le moment exact de la réaction. La victime qui se défend s’expose ainsi à la garde à vue, voire à la mise en examen — même si l’agresseur blessé, en droit, peut également engager une action civile (rarement couronnée de succès lorsque sa faute est établie).

Cette architecture juridique, héritée d’une vision où l’État détient le monopole de la violence légitime, est critiquée comme décourageant la résistance et renforçant, aux yeux d’une partie des Français, un sentiment d’impunité.

D’autres pays européens protègent mieux les victimes

Plusieurs de nos voisins ont choisi une approche plus favorable aux personnes agressées.

• Allemagne : le Code pénal prévoit explicitement que celui qui, par désarroi, crainte ou terreur, dépasse les limites de la légitime défense n’est pas puni. Surtout, la légitime défense allemande repose sur la seule nécessité des moyens, sans exigence générale de proportionnalité.
• Suisse : le Code pénal connaît la « défense excusable ». En cas d’excès, le juge atténue la peine ; et si cet excès provient d’un état excusable d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque, l’auteur n’agit pas de manière coupable — il n’est donc pas punissable.
• Italie : une loi d’avril 2019 a renforcé la protection des victimes : la proportionnalité entre défense et attaque est présumée toujours acquise dans le domicile et les lieux d’activité commerciale ; celui qui dépasse les limites dans un état de grave trouble psychique causé par l’agression n’est pas punissable ; et l’agresseur blessé ne peut plus prétendre à des dommages et intérêts complets — tout au plus à une indemnité fixée par le juge.
• Royaume-Uni : le critère général est celui de la « force raisonnable ». Mais depuis 2013, la householder defence prévoit que, dans le domicile, la force ne peut être regardée comme déraisonnable que si elle est « grossièrement disproportionnée ». Une force simplement disproportionnée peut donc être admise — même si elle doit toujours rester raisonnable au sens global, comme l’a précisé la Haute Cour en 2016.

Ces systèmes ne donnent pas un permis de tuer. Ils reconnaissent simplement que, face à une agression réelle, la peur et l’urgence ne permettent pas un calcul juridique parfait. La France, elle, maintient une approche strictement proportionnaliste qui place la charge de la preuve sur la victime.

S’inspirer de ces exemples et réformer

Il est temps de modifier le droit français pour faciliter la légitime défense contre les agresseurs. L’Institut pour la Justice (IPJ), association de proposition en matière pénale, a publié en septembre 2026 une nouvelle édition de son Livre blanc (« 29 mesures pour révolutionner la Justice pénale ») et milite depuis plusieurs années pour des réformes de la légitime défense, en particulier via son collège d’experts. Voici les principales pistes, pour certaines déjà portées par l’IPJ dans ses publications antérieures :

1. Élargir la présomption de légitime défense des particuliers
   Modifier l’article 122-6 du Code pénal en supprimant la mention « de nuit ». Toute intrusion par effraction, violence ou ruse dans un domicile (ou un commerce) entraînerait une présomption de légitime défense, de jour comme de nuit. Le domicile est un sanctuaire. L’enquête resterait possible, mais la victime bénéficierait d’une protection procédurale renforcée (statut de témoin assisté plutôt que mise en examen automatique) tant qu’aucun élément précis n’indique l’absence de légitime défense ;
2. Introduire la notion de « défense excusable »
   Inspirée notamment de la jurisprudence et des débats déjà ouverts en France, cette disposition permettrait une atténuation de peine en cas d’excès simple et une exemption de peine si l’excès provient d’un trouble ou d’un saisissement causé par l’attaque — sur le modèle allemand ou suisse. Elle prendrait en compte la réalité psychologique de l’agression ;
3. Instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de sécurité
   Cette réforme est déjà en chantier : une proposition de loi en ce sens a été adoptée par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026 (313 voix contre 199) et est transmise au Sénat. Le texte, remanié par le Gouvernement, prévoit que les policiers et gendarmes faisant usage de leur arme dans les conditions du Code de la sécurité intérieure sont présumés avoir agi légalement, la présomption ne pouvant être renversée que si l’enquête démontre une utilisation manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue. Il reste au Sénat à l’examiner et à l’arrêter définitivement.

Ces réformes ne remettent pas en cause l’État de droit. Elles le recentrent sur sa mission première : protéger les innocents plutôt que de dissuader ceux qui osent se défendre. Quand l’État est incapable de garantir la sécurité, il ne peut pas en même temps punir ceux qui comblent son absence. La légitime défense n’est pas une vengeance : c’est le dernier rempart de la liberté et de la dignité.

Jean Lamolie

https://ripostelaique.com/legitime-defense-la-france-protege-les-delinquants/