L’impunité des juges : un scandale français

Les dérives de la justice française sont connues : perte de confiance des citoyens, laxisme pénal, politisation extrême. Les violations des règles déontologiques sont flagrantes : persécutions des hommes politiques et des militants patriotes, impunité des exactions des milices d’extrême gauche, violations répétées du secret de l’instruction, refus d’appliquer la loi au motif de principes idéologiques. La justice est sensée être rendue « au nom du peuple français ». Mais quand un justiciable est victime d’une erreur judiciaire, d’un retard inexcusable, d’un comportement méprisant ou d’une faute grave d’un magistrat, peut-il vraiment obtenir réparation ? La réponse est : presque jamais. Entre un Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui classe l’immense majorité des plaintes et une responsabilité civile des juges quasiment impossible à engager, le système français mérite une profonde réforme.

L’illusion de la sanction disciplinaire

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, entrée en vigueur en 2012, tout citoyen peut saisir directement le CSM pour dénoncer le comportement d’un magistrat. Mais dans les faits ce système est un leurre.

Depuis cette réforme de 2008, les non-magistrats sont théoriquement minoritaires dans la composition du CSM mais ce principe a été contourné puisqu’ont été nommés dans ces fonctions, une ancienne magistrate, un conseiller d’État, ancien directeur de cabinet de Christine Taubira et l’ancienne ministre Elizabeth Guigou.

Le résultat est implacable :

• Plus de 4 000 plaintes reçues depuis 2011.
• En 2024 : 460 plaintes(contre 340 par an en moyenne jusqu’en 2018) et plus de 1 500 courriers.
• Seulement 129 plaintes recevables.
• Depuis 2011 : seulement 9 dossiers renvoyés devant la formation disciplinaire.
• Une seule sanction prononcée : un blâme, le 13 juin 2024.

Un blâme en treize ans. Une goutte d’eau dans un océan de justiciables abandonnés.

Les raisons d’un échec systémique

Le filtre des commissions d’admission des requêtes (CAR) se révèle particulièrement étanche. Jusqu’à la loi organique de novembre 2023, le CSM ne pouvait quasiment pas enquêter. La réforme a introduit quelques avancées (requête des services d’inspection, simplification de la saisine, élargissement aux simples faits), mais elles restent marginales.

Le premier blâme : un symbole tardif et timide

Le 13 juin 2024, pour la première fois, une sanction tombe à la suite d’une saisine directe. Un juge d’instruction s’est vu infliger un blâme pour avoir laissé traîner pendant trois ans une information judiciaire ouverte depuis 2010, sans rendre l’ordonnance de clôture malgré les réquisitions du procureur et ses propres engagements répétés.

Manquements retenus : absence de diligence, manque de loyauté, délicatesse bafouée envers le plaignant. La sanction, la plus légère possible, reste symbolique. Seize ans après la réforme, ce premier cas en dit long sur l’effectivité du dispositif.

Paradoxe : explosion des plaintes, persistance de l’impunité

Le nombre de plaintes explose (498 en 2023, 460 en 2024), tandis que le nombre global de décisions disciplinaires augmente. Mais la très grande majorité de ces procédures provient du garde des Sceaux ou des chefs de cour, et non des justiciables. La saisine directe demeure largement inefficace.

Responsabilité civile : le grand vide juridique français

Le scandale est encore plus profond en matière civile. Un juge français ne peut quasiment pas être poursuivi. Il faut d’abord condamner l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, puis espérer une action récursoire de l’État contre le magistrat… uniquement en cas de faute lourde ou de déni de justice. Résultat : aucune action récursoire n’a jamais abouti.

Ce que font nos voisins européens : des modèles plus équilibrés

La France fait figure d’exception en Europe :

• En Espagne, le justiciable peut agir directement contre le juge pour faute simple. Système parmi les plus avancés d’Europe.
• En Italie, la responsabilité est engagée pour faute intentionnelle ou grave négligence.
• En Allemagne, les juges bénéficient d’une immunité civile forte, mais les procureurs peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière, l’État répondant prioritairement.

D’autres pays européens adoptent des seuils de faute plus accessibles et permettent parfois une action directe. Ces exemples démontrent qu’il est parfaitement possible de renforcer la responsabilité des magistrats sans remettre en cause leur indépendance légitime.

Pourquoi la France reste-t-elle à la traîne ? Parce que nous avons érigé l’indépendance en dogme absolu, au point d’en oublier qu’elle doit avant tout protéger le justiciable et non servir de bouclier à l’impunité.

Conclusion

Seize ans après l’instauration de la saisine directe, le bilan est accablant : plus de 4 000 plaintes, une seule sanction effective, un filtre étanche et une responsabilité civile illusoire.

Quatre réformes urgentes et indispensables

1. Modifier la composition du CSM: actuellement les magistrats restent de fait majoritaires ce qui maintient l‘autocontrôle : la composition du CSM doit effectivement comporter des personnalités qualifiées neutres et de représentants des victimes.
2. Aligner notre droit sur nos voisins: remplacer la « faute lourde » par la « faute simple » ou la « grave négligence », et ouvrir une action directe du justiciable.
3. Imposer la transparence: publication systématique des sanctions, rapports annuels détaillés, information claire des citoyens sur leurs droits.
4. Sanctionner effectivement les violations des devoirs de réserve et de respect du secret de l’instruction.

Jean Lamolie

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