Les élections du 12 avril n’ont pas marqué le retour du pays dans la famille européenne.

Les élections du 12 avril n’ont pas marqué le retour du pays dans la famille européenne.

Il est inutile de saluer le « retour de la Hongrie dans la famille européenne » à la suite des élections du 12 avril dernier pour la bonne raison qu’elle n’en est jamais sortie. Elle a parfois refusé de s’associer à certaines décisions de ses organes dirigeants, ce qui n’est pas la même chose. Elle le refera sans doute encore, comme d’autres États membres. Elle l’a fait dans le respect absolu des traités.

Pour les décisions prises à la majorité qualifiée, elle a fait valoir son droit démocratique à ne pas être d’accord, tout en s’inclinant devant la décision de la majorité. Pour les décisions requérant l’unanimité, elle a fait preuve de loyauté en essayant de convaincre ses partenaires du bien-fondé de sa position, puis, constatant que l’on n’était pas disposé à l‘écouter, à faire usage du droit que lui confère le traité.

Accusée à tort de « blocage systématique »

L’usage de ce droit a été qualifié de « blocage systématique », « d’obstacle à l’avancée de l’Europe », de « sabotage », de « chantage » voire de « trahison ». Certains – comme Valérie Hayer, la présidente française du groupe Renew au Parlement européen, qui ne cesse de s’en prendre à la Hongrie sans rien connaître de ce pays – sont même allés jusqu’à parler d’une « vetocratie » à laquelle il conviendrait de mettre fin, en tout cas en matière de politique étrangère. Tous ces commentaires sont d’honorables prises de position politiques, mais ils n’ont rien à voir avec le droit de l’Union. Bien au contraire, ils en constituent la négation. La Hongrie n’a cessé d’être accusée, pour cela, de ne pas « honorer sa signature », de ne pas respecter « les-règles-du-club-auquel-elle-a-adhéré-volontairement-et-sans-contrainte », etc. Belles paroles moralisatrices. Or, c’est tout le contraire : la Hongrie n’a rien fait d’autre que de rester fidèle à l’esprit comme à la lettre des traités.

En matière de politique étrangère, le traité de l’Union Européenne est formel : les décisions du Conseil sont prises à l’unanimité. S’il n’y a pas unanimité, il n’y a pas de décision. Toutes les dispositions sur les compétences de la Commission et du Haut-Commissaire en la matière sont des dispositions d’exécution. S’il n’y a pas de décision, il n’y a rien à exécuter.

Cette approche était une approche de bon sens de la part des rédacteurs des traités. La politique étrangère est une des attributions les plus étroitement liées à la souveraineté des États, qu’ils soient petits ou grands, qu’aucun d’entre eux n’est disposé à aliéner. En adhérant à l’Union, chaque État l’a fait dans la conscience de la préservation de cette prérogative souveraine, garantie par le principe d’attribution énoncé à l’article 5.2. Toute modification de cette approche est elle-même soumise à une décision prise à l’unanimité, qui n’en est que le pendant logique.

Vouloir modifier cette approche peut certes être un souhait politique, mais tant que la décision de modification n’est pas prise – à l’unanimité –, la situation est inchangée et toutes les incantations, y compris celles de Mme Hayer ou de certains dirigeants de puissants États membres, n’ont pas d’autre effet que d’introduire la confusion dans le fonctionnement de l’Union. Et le jour où une telle décision aura été prise, chaque État membre en tirera les conséquences qu’il estimera opportunes, pour lui-même et pour l’Union.

C’est pourquoi, en l’état, il est absolument incompréhensible – et, à la limite, scandaleux – que la présidente de la Commission, « gardienne des traités », ait pu déclarer, par exemple, que l’adhésion de la Serbie à l’Union européenne était soumise à l’adhésion, par ce pays, à la politique de l’Union vis-à-vis de l’Ukraine et de la Russie. Une telle condition, ou son équivalent, ne figure nulle part dans les traités ni dans « l’acquis communautaire ». Il est de même incompréhensible – et révoltant – que l’Union se permettre de flétrir, de menacer et d’exercer des pressions financières sur un État membre – la Hongrie – parce que cet État ne souhaite pas, en pleine souveraineté, acquiescer à des politiques qu’il n’approuve pas et qu’il estime même dommageables pour l’Union elle-même.

La Hongrie n’a jamais souhaité quitter l’Union

L’Union ne fait que s’affaiblir en essayant d’imposer par la force et la contrainte une « position commune » de façade à ses États membres dans des domaines où les traités ne lui ont pas attribué de compétence. Elle cherche ainsi à faire d’elle-même un village-Potemkine dont les partenaires extérieurs ne sont pas dupes. La véritable force vient de l’unité librement assumée, dont l’outil est la règle de l’unanimité.

Dès lors que la Commission a voulu s’arroger un « rôle géopolitique », dérivant ainsi sensiblement du rôle que lui ont assigné les traités, il était clair qu’elle s’exposait, de la part de ses États membres, à des refus d’obtempérer. Si elle veut persister sur cette voie, elle doit apprendre à gérer son opposition interne et à vivre avec les règles démocratiques et d’État de droit qu’elle réclame avec une insistance si ombrageuse à ses États membres. Le respect d’une règle est parfois douloureux, y compris pour l’Union.

Il est trop facile de dire que ces initiatives géopolitiques et autres « servent les intérêts supérieurs de l’Union », qu’elles « permettent à l’Europe d’avancer », etc. Si les « intérêts supérieurs de l’Union » impliquent de faire abstraction des traités, il faut le dire, oublier ce qui n’est plus qu’un chiffon de papier et naviguer à vue. Mieux vaut ne pas y penser.

La Hongrie n’a jamais souhaité quitter l’Union, sa population et tous ses gouvernements sont profondément attachés à leur appartenance aux institutions européennes. Le terme d’« euroscepticisme », tant galvaudé, ne s’applique pas au refus de l’Europe, il s’applique à la critique légitime de certaines décisions des dirigeants actuels de l’Union, ce qui est loin d’être la même chose. Soyons honnêtes et ne jouons pas sur les mots !

La règle de l’unanimité en matière de politique étrangère est un des piliers fondamentaux du respect des traités instituant l’Union européenne. Si, par une « créativité » mal placée, on réussit à le faire s’effondrer, l’Europe ne se reconnaît plus dans ses propres traités et il n’y a plus d’État de droit au sein de l’Union. La véritable gardienne des traités, ce n’est pas la Commission mais la Hongrie !