Le Conseil d’État a demandé le départ de Dominique Bonmati du collège de déontologie de la juridiction administrative, après son élection comme conseillère municipale d’opposition à La Ciotat sur une liste du Rassemblement national. La situation a été examinée lors d’une réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Selon les informations rapportées, cette instance a adopté une position collégiale regrettant la situation et attendant « une position responsable de la membre intéressée du collège de déontologie ». En pratique, Dominique Bonmati est invitée à démissionner, aucun mécanisme d’exclusion n’étant prévu par les textes.
Ancienne présidente de plusieurs tribunaux administratifs, aujourd’hui retraitée mais encore active comme magistrate honoraire, elle siège depuis 2022 au collège chargé de rendre des avis sur les obligations déontologiques des juges administratifs.
Le dossier est aggravé par l’utilisation de sa qualité de « magistrat administratif honoraire » sur des affiches électorales à La Ciotat, alors même qu’un avis du collège rappelait récemment qu’un magistrat ne peut se prévaloir de cette fonction dans le cadre d’une activité politique.
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