La CEDH valide le refus de reconnaître la filiation d’un enfant acheté via une GPA

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait été saisie par deux femmes islandaises “mariées”, «parents d’intention» d’un garçon acheté et né par gestation pour autrui aux États-Unis. Les deux femmes avaient demandé l’inscription à l’état civil islandais du garçon comme leur fils, et comme citoyen islandais. Si l’enfant avait bien obtenu la nationalité islandaise, les deux femmes, n’ayant pas de lien biologique avec lui, n’avaient pas été enregistrées comme ses parents. L’enfant avait fait l’objet d’une mesure de placement en «accueil familial» auprès des femmes. Celles-ci avaient également pu entamer une démarche d’adoption, interrompue lorsqu’elles avaient divorcé.

Saisie de ce dossier, la CEDH a jugé qu’il n’y a pas eu de violation du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme. Selon la jurisprudence de la CEDH, la reconnaissance du lien de filiation entre un enfant et sa mère d’intention ne s’impose pas aux 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.

https://www.lesalonbeige.fr/la-cedh-valide-le-refus-de-reconnaitre-la-filiation-dun-enfant-achete-via-une-gpa/

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